Budget 2008
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE TADOUSSAC
COMTÉ DE SAGUENAY
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE SPÉCIALE DU CONSEIL MUNICIPAL, TENUE LE LUNDI 10 DÉCEMBRE 2007, À LA SALLE DU CONSEIL, SITUÉ AU 162, RUE DES JÉSUITES À TADOUSSAC
Étaient présents:
M. Pierre Marquis, maire
M. Gilbert Perron, conseiller
M. Dany Tremblay, conseiller
Mme Micheline Simard, conseillère
M. Charles Breton, conseiller
M. Bruno Therrien, conseiller
Mme Joëlle Pierre, conseiller
Monsieur Marie-Claude Guérin, Directrice générale, agissant comme secrétaire d’assemblée.
1. Ouverture de la réunion (18 h30)
Tous les membres du conseil confirment qu’ils ont été avisés selon les délais.
(Rés. 2007- 0302) 2. Adoption de l’ordre du jour
IL EST PROPOSÉ PAR Bruno Therrien
ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉ QUE l’ordre du jour soit accepté tel que présenté.
(Rés. 2007-0303) 3. Adoption du règlement (07) 308
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE TADOUSSAC
M.R.C. DE LA HAUTE CÔTE-NORD
RÈGLEMENT NUMÉRO (07) 308
__________________________________________________________
Ayant pour objet d'établir les prévisions budgétaires de l'année financière 2008 et de fixer les taux de taxe foncière et la tarification pour les services d'aqueduc et égouts, d’assainissement et d'ordures, ainsi que d’autres tarifs.
ATTENDU qu'en vertu de l'article 954 du Code municipal du Québec, le Conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent;
ATTENDU qu'en vertu des articles 263 et 266 de la Loi sur la fiscalité municipale, le Ministère des Affaires municipales a adopté un règlement permettant le paiement des taxes foncières en trois (3) versements dont le second ne peut être exigé avant le 01 juillet;
ATTENDU que le Conseil municipal de Tadoussac a pris connaissance des prévisions des dépenses qu'il juge essentiel au maintien des services municipaux;
ATTENDU qu'un avis de motion de ce présent budget a été donné à la séance spéciale du 4 décembre 2007;
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Dany Tremblay
APPUYÉ PAR Bruno Therrien
ET RÉSOLU QUE le règlement (07) 308 soit adopté et que le Conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit:
ARTICLE 1 DÉPENSES
Le Conseil est autorisé à faire les dépenses suivantes pour l'année financière de 2008 et à approprier les sommes nécessaires, à savoir:
Administration générale 356 439$
Sécurité publique 322 004$
Transport 336 523$
Hygiène du milieu 190 200$
Santé et bien-être 7104 $
Urbanisme et mise en valeur du territoire 237 591$
Loisirs et culture 192 002$
Frais de financement et affectations: 171 662$
Remboursement de la dette 409 955$
et activité d’investissement
TOTAL DES DÉPENSES 2 222 283$
ARTICLE 2 RECETTES
Pour payer les dépenses mentionnées ci-dessus, le Conseil prévoit les recettes suivantes:
Recettes spécifiques
Autres recettes de sources locales 492 425$
Taxe aqueduc 136 000$
Taxe égout 154 144$
Taxe ordures 110 123$
Tenant lieu de taxes 104 768$
Transferts 209 076$
Recettes basées sur une taxation sur la valeur foncière
Immeubles imposables 1 015 747$
TOTAL DES RECETTES: 2 222 283$
ARTICLE 3 TAUX DE TAXES
Ce conseil décrète l’imposition d’un taux de base applicable à la catégorie résidentielle et différents taux particuliers pour chacune des catégories décrites ci-dessous, lesquels taux ne sauraient être inférieurs au taux de base. S’ajoutent au taux de base et/ou aux taux particuliers, les tarifs de compensation applicable à chacune des catégories pour les différents services offerts par la Municipalité pour l’année 2008, savoir :
3.1 Taux de base applicable à la catégorie résidentielle et résiduelle
Un taux de base de 1,4016$ du cent dollar (100 $) d’évaluation est imposé sur tout immeuble ou partie d’immeuble résidentiel et sur tous les terrains vagues non desservis Cette taxe constitue la taxe résiduelle.
3.2 Taux particulier applicable sur les immeubles non résidentiels
Un taux de 2.2389 $ du cent dollars (100 $) d’évaluation est imposé sur tout immeuble ou partie d’immeuble inscrit à l’annexe du rôle d’évaluation à titre d’immeuble non résidentiel.
3.3 Taux particulier applicable sur les immeubles industriels
Un taux de 2.6867 $ du cent dollars (100 $) d’évaluation est imposé sur tout immeuble ou partie d’immeuble inscrit à l’annexe du rôle d’évaluation à titre d’immeuble industriel.
- Taux particulier applicable sur les terrains vagues desservis
Un taux de 2.1024 $ du cent dollars (100 $) d’évaluation est imposé sur tous les terrains vagues desservis.
3.5 Taux particulier applicable sur les immeubles EAE, exploitations agricole enregistrés
Un taux de 1.4016 $ du cent dollars (100 $) d’évaluation est imposé sur tout immeuble ou partie d’immeuble inscrit au rôle d’évaluation à titre d’immeuble EAE, exploitation agricole enregistré
ARTICLE 4 TARIFICATION AQUEDUC
Pour l’année financière 2008, les tarifs de compensation d’aqueduc sont fixés selon le tableau suivant.
Le coût du litre est fixé à .000694$ / L (0. 694$/M³). Le tableau de facturation est présenté en annexe pour faire partie intégrante du présent règlement. Servent de base de calcul tous les frais d’exploitation de l’année courante, de capital & d’intérêts des emprunts à long terme se rattachant à l’eau potable et à son utilisation.
Nonobstant toute autre disposition contraire, le tarif annuel minimum suivant est fixé en fonction de la dimension de l’entrée d’eau demandée ou fournie selon les tarifs suivants :
- entrée d’eau de ¾’’ 150.00$
- entrée d’eau de 1’’ 250.00$
- entrée d’eau de 1½’’ 500.00$
- entrée d’eau de 2’’ 1000.00$
- entrée d’eau de 6’’ 4000.00$
- Piscine 50.00$
- SPA 25.00$
- Terrain de golf accès interdit au réseau
Terrain non desservi situé à moins de trois cents mètres (300M) 50.00$
d’une borne d’incendie.
- USAGER résidentiel (de base) 148.00$ par logement
- Terrain vague desservi 148.00$
Il est entendu que le règlement 184 s’applique à ce qui a trait aux autres modalités de compensation relatives à l’aqueduc et l’égout, et que tout nouveau tarif non envisagé sera ou pourra être décrété par résolution.
ARTICLE 5. TARIFICATION ÉGOUT
- Résidence 112.50$
- Taxe sur terrains vagues (au mètre linéaire de façade) 2.46$
- USAGERS COMMERCIAUX (de base) 250.00$
- Supplément par chambres unité locative 5.00$
- Supplément par place de restauration, café, bar 5.00$
- Supplément camping par emplacement 5.00$
- Marina 500.00$
- Société des Traversiers (incluant cantine
et bureau administratif) 700.00$
- Pisciculture 1000.00$
- Quai fédéral de Tadoussac 700.00$
11. École primaire 1000.00$
ARTICLE 6 TARIFICATION – ASSAINISSEMENT
Pour l’année financière 2008, le tarif de compensation pour l’assainissement des eaux est fixé à 0.000366761 $ du litre et la tarification est basée selon la consommation d’eau estimée à l’article 4.
Nonobstant toute autre disposition contraire, le tarif annuel minimum est fixé à 114.00$ par place d’affaires
- USAGER résidentiel (de base) par logement 115.25$
ARTICLE 7. TARIFICATION – ORDURES
Pour l’année 2008, la tarification a été calculée en fonction de la population équivalente selon la liste fournie par la MRC le coût a été fixé à
- Résidentiel, par logement 114.00$
- USAGERS COMMERCIAUX 50.42$ par population équivalente minimum 250.00$
- Usagers commerciaux non-listés (voir barèmes MRC)
- Quai fédéral (1840pass/4/365*180j*50.42)
ARTICLE 8. PAIEMENT PAR COMPENSATION
Le Conseil décrète qu’en vertu de l’article 205 de la LFM, la Municipalité de Tadoussac imposera le paiement d’une compensation pour les services municipaux aux propriétaires des terrains situés sur son territoire et visés au paragraphe 12 de l’article 204 de la LFM une compensation du montant le moins élevé entre 0,60$ du 100$ d’évaluation et 50% de la taxes foncière générale.
ARTICLE 9. PAIEMENT PAR VERSEMENT
Le Conseil décrète que la taxe foncière sera payable en trois versements, le
premier étant dû trente (30) jours après l’envoi du compte de taxes, représentant 40% du montant total, le second versement, le deux (2) juillet, représentant 30% et le troisième versement, le 1er septembre, représentant 30%. Pour bénéficier de ce droit, le débiteur doit recevoir un compte de taxes excédant $300.00 (pour chaque unité d’évaluation. Il est de plus décrété que les taxes de services soient incluses dans le calcul de l’application du paiement par trois (3) versements.
ARTICLE 9.1
Les prescriptions de l’article 8 s’appliquent également aux suppléments de taxes municipales ainsi qu’à toutes taxes exigibles, suite à une correction au rôle d’évaluation, sauf que l’échéance du second versement, s’il y a lieu, est postérieure au second (2ième) jour de juillet.
ARTICLE 9.2
Tout contribuable qui ne paierait pas son premier versement à terme perdrait le privilège du second et du troisième. Le solde de ses taxes serait alors exigible immédiatement et en totalité.
ARTICLE 10. DÉFAUT DE PAIEMENT
Le Conseil décrète que lorsqu’un contribuable débiteur est en défaut d’effectuer un versement de ses taxes municipales, ce dernier perd le privilège des autres versements, que les intérêts sont imposés sur l’ensemble des versements échus ou non et le délai de prescription applicable commence à courir à la date d’échéance du premier versement échu pour l’année courante.
ARTICLE 10.1 AVIS DE RAPPEL DE COMPTES EN SOUFFRANCE
Le Conseil décrète que des frais d’administration de 15$ seront exigibles sur tout avis de rappel de comptes de taxes en souffrance pour un exercice antérieur. Ces frais d’administration sont cumulables à chaque avis de rappel.
ARTICLE 10.2 AUTRES FRAIS D’ADMINISTRATION
Le Conseil décrète que des frais d’administration de 30$ seront exigibles pour tout chèque ou dépôt bancaire sans provision et des frais de 6$ pour toute demande d’information écrite concernant les évaluations et états de comptes.
ARTICLE 11. INTÉRÊTS & PÉNALITÉS
Le taux d’intérêt sur les taxes impayées et les comptes en souffrance sera de dix pour cent (10%) annuellement. Le taux de pénalité sur les taxes impayées et les comptes en souffrance sera de huit pour cent (8%) annuellement. Les intérêts les pénalités deviennent exigibles à l’échéance de chacun des comptes de taxes. L’intérêt est calculé quotidiennement.
ARTICLE 12. RÔLE DE PERCEPTION
Le Conseil autorise le directeur général à préparer le rôle de perception nécessaire.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
- BÂTIMENTS MAJEURS NON-GICLÉS
La Municipalité de Tadoussac impose une taxation spéciale de protection incendie en fonction de la valeur foncière pour tout immeuble (bâtiment construit) résidentiel, commercial, industriel, institutionnel ou public de plus de 1 000 000$ non pourvu d’une protection incendie par gicleurs automatiques conforme au CNPI 1995 et ses amendements d’un montant de 7 000$ pour pourvoir à la réserve incendie.
ARTICLE 14. ÉTABLISSEMENT MIXTE (commercial)
Lorsqu’une propriété est employée pour diverses catégories de commerces par la même entité commerciale (personne morale), le tarif applicable est, celui de base plus les options applicables (ex : chambre + place de restauration), à moins que le présent règlement n’indique le contraire.
ARTICLE 15. ÉTABLISSEMENT MIXTE (commercial – résidentiel)
Lorsqu’une propriété (maison de chambre, auberge, B.&.B.) est employée pour diverses catégories (commerciales, locatives et/ou résidentielles), le calcul du taux de taxe sur les immeubles non résidentiels s’effectue au pourcentage de la surface pouvant servir à l’hébergement locatif.
De plus, les tarifications applicables pour les services d’aqueduc, d’égout et d’ordures sont celles prévues au présent règlement aux usagers commerciaux ou spéciaux.
ARTICLE 16. FAUSSE DÉCLARATION
Toute fausse déclaration ou omission de déclarer à la Municipalité le nombre exact de places disponibles (restaurants, cafés, bars, établissements similaires) ou de chambres disponibles à la location (hôtels, motels, auberges, maisons de chambre, B&B) entraînera une amende de base correspondant à trois cent dollars (300.00$), plus 100% du montant des taxes non déclarées, plus tous les frais ou honoraires judiciaires. Cette amende est assimilable aux taxes municipales.
ARTICLE 17. GÉNÉRALITÉS
Toutes les définitions, descriptions ou nomenclature utilisées dans le présent règlement doivent être interprétées au sens large et inclus tous les établissements similaires ou destinés à un usage similaire.
ARTICLE 18. AUTORISATION ET POUVOIR D’ENGAGER LES FONDS
La Municipalité autorise le directeur général à engager des dépenses jusqu’à concurrence des montants prévus pour chaque poste budgétaire.
ARTICLE 19. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à Tadoussac, ce 10ième jour de décembre 2007.
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Pierre Marquis,
Maire
______________________________
Marie-Claude Guérin,
Directrice générale
- questions du public
(Rés. 2007-0304) 5. levée de la session
IL EST PROPOSÉ PAR Joëlle Pierre
APPUYÉ PAR Micheline Simard
ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉ QUE la session soit levée à 19 heures.
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Pierre Marquis, Marie-Claude Guérin
Maire Directrice générale
Bonne année 2008 ! |
